Le certificat de cession pour votre voiture ou moto correspond au document administratif nécessaire pour le processus de vente ou de destruction ou de succession ou de donation ou d’export de voiture. En France, l’imprimé dédié est conservé au CERFA ref : 15776*02. Encore faut-il bien comprendre comment remplir le certificat de cession de sa véhicule ?

Certificat de cession pour votre voiture : contenu

Tout comme les autres modèles pour moto ou caravane ou remorque, un certificat de cession de vehicule est disponible en 2 exemplaires dont l’un appartient au proprietaire et l’autre au nouvel acquéreur. En effet, cela constitue un document obligé pour la finalisation d’une vente et immatriculer la voiture au nouvel acquéreur. C’est d’ailleurs une étape obligatoire permettant de la céder à titre gratuit ou pour des fins de destruction. Ainsi, il fera l’objet de nouvelles modifications requises par les autorités publiques territorialement compétentes et habilitées à cet effet.

Le certificat de cession contient les informations relatives aux informations du véhicule, du propriétaire actuel et du nouveau propriétaire.

Enfin, lorsque votre certificat de cession est finalisé et transmis en ligne ou via un intermédiaire pro de l’auto dans les 15 jours après cession, il faudra y adjoindre d’autres pièces. Notamment, le justificatif d’une démarche de controle technique, le certificat de non-gage, l’ancienne carte grise et le code de cession de la voiture.

Certificat de cession pour votre voiture : conseil pour le remplir

De prime abord, le certificat de cession pour voiture comporte 4 cadres à remplir avec précision par les 2 parties prenantes. A savoir :

• Cordonnées du véhicule à remplir par le propriétaire actuel : numéro d’immatriculation, numéro identification, date de la première immatriculation, marque, type, genre national, dénomination commerciale, kilométrage enregistré au compteur,
• Un cadre à remplir par l’ancien propriétaire: statut (personne physique ou morale), sexe, nom et prénom ou raison sociale, numéro de Siret, adresse exacte et complète, date de premiere acquisition, motif de cession, signature,
• Un cadre à remplir par le nouvel acheteur: statut (personne physique ou morale), sexe, nom et prénom ou raison sociale, numéro de Siret, adresse exacte et complète, motif de cession, signature,
• Et un autre formulaire à remplir par les 2 parties (proprietaire ancien et acheteur).

Puis, vous devez télécharger l’imprimé officiel, en format texte, depuis un site dédié pour bien s’assurer. De plus, vous pouvez solliciter les avis et conseils en ligne sous controle de la mairie ou prefecture ou poster vos commentaires ou questions dans l’espace destiné aux foires aux questions.

Certificat de cession pour votre voiture : conseil pour l’enregistrer

Après avoir rempli en bonne et due forme le formulaire intitulé certificat de cession, cerfa numéro 15776*02, il convient de déclarer la vente sur le site de l’ANTS et remettre le code de cession au nouveau propriétaire. En effet, la déclaration auprès de l’ANTS sous entend une démarche d’enregistrement dudit certificat.

Dans le cas échéant, vous pouvez faire la déclaration en ligne à travers des services spécialisés ou dans les points numériques établis par la mairie ou prefecture ou encore via des professionnels de l’auto spécialisés à cet effet.

Toutefois, il existe certaines étapes complémentaires dans le cas de cession de voiture diplomatique ou d’impossibilité de remise de carte grise ou également dans celui d’une cession de voiture pour destruction…